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Versions de art. 247(1), définition « redressement de capital », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant éventuel qui, au cours de l’exercice et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2),(2.02), est appliqué en réduction du coût en capital pour une société de personnes d’un bien amortissable,
    Texte intégral

    le montant éventuel qui, au cours de l’exercice et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2.02), est appliqué en réduction du coût en capital pour une société de personnes d’un bien amortissable,

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    le montant éventuel qui, au cours de l’exercice et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2), est appliqué en réduction du coût en capital pour une société de personnes d’un bien amortissable,
    Texte intégral

    le montant éventuel qui, au cours de l’exercice et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2), est appliqué en réduction du coût en capital pour une société de personnes d’un bien amortissable,

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le montant éventuel qui, au cours de l’exercice et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2), est appliqué en réduction du coût en capital pour une société de personnes d’un bien amortissable,