Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 247(1), définition « redressement de capital », al. b), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, la part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice qui revient au contribuable,
    Texte intégral

    d’une part, la part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice qui revient au contribuable,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    d’une part, la part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice qui revient au contribuable,