Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 247(1), définition « redressement de capital », al. b), sous-al. v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice;
    Texte intégral

    d’autre part, le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    d’autre part, le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice;