Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 247(12)(b)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les passagesl’expression « la moitié du » et « les ¾ du » dans la définition de redressement de capital au paragraphe (1) étaientétait chacun remplacésremplacée par « le »,
    Texte intégral

    l’expression « la moitié du » dans la définition de redressement de capital au paragraphe (1) était remplacée par « le »,

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    les passages « la moitié du » et « les ¾ du » dans la définition de redressement de capital au paragraphe (1) étaient chacun remplacés par « le »,
    Texte intégral

    les passages « la moitié du » et « les ¾ du » dans la définition de redressement de capital au paragraphe (1) étaient chacun remplacés par « le »,

  3. du 2012-12-14 au 2017-01-01 Voir Source

    les passages « la moitié du » et « les ¾ du » dans la définition de redressement de capital au paragraphe (1) étaient chacun remplacés par « le »,