Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 247(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les faits suivants se vérifient relativement à l’opération ou à la série :comprend des conditions réelles qui diffèrent des conditions de pleine concurrence.
    Texte intégral

    l’opération ou la série comprend des conditions réelles qui diffèrent des conditions de pleine concurrence.

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    les faits suivants se vérifient relativement à l’opération ou à la série :
    Texte intégral

    les faits suivants se vérifient relativement à l’opération ou à la série :

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    les faits suivants se vérifient relativement à l’opération ou à la série :