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Versions de art. 247(2)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    elle n’aurait pas été conclue entre personnes sans lien de dépendance,
    Texte intégral

    elle n’aurait pas été conclue entre personnes sans lien de dépendance,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    elle n’aurait pas été conclue entre personnes sans lien de dépendance,