Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 247(2.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (2)(2.02) dans le contexte des autres dispositions de la présente loi, l’ordre établi ci-après s’applique :
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (2.02) dans le contexte des autres dispositions de la présente loi, l’ordre établi ci-après s’applique :

  2. du 2021-06-29 au 2026-03-26 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (2) dans le contexte des autres dispositions de la présente loi, l’ordre établi ci-après s’applique :