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Versions de art. 247(4)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les biens ou les services auxquels l’opération ou la série se rapporte,
    Texte intégral

    les biens ou les services auxquels l’opération ou la série se rapporte,

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    les biens ou les services auxquels l’opération se rapporte,
    Texte intégral

    les biens ou les services auxquels l’opération se rapporte,

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    les biens ou les services auxquels l’opération se rapporte,