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Versions de art. 247(4)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les modalités contractuelles de l’opération ou de la série et leurs rapports éventuels avec celles de chacunechaque autre opération ou série qui est pertinente à l’opération ou à la série et qui implique au moins un des autres opérations conclues entre les participants àou l’opération,tout autre membre du groupe d’entreprises multinationales,
    Texte intégral

    les modalités contractuelles de l’opération ou de la série et leurs rapports éventuels avec celles de chaque autre opération ou série qui est pertinente à l’opération ou à la série et qui implique au moins un des participants ou tout autre membre du groupe d’entreprises multinationales,

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    les modalités de l’opération et leurs rapports éventuels avec celles de chacune des autres opérations conclues entre les participants à l’opération,
    Texte intégral

    les modalités de l’opération et leurs rapports éventuels avec celles de chacune des autres opérations conclues entre les participants à l’opération,

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    les modalités de l’opération et leurs rapports éventuels avec celles de chacune des autres opérations conclues entre les participants à l’opération,