Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 247(4)(a)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’identité des participants à l’opération ou à la série et les liens qui existent entre eux au moment de la conclusion de l’opération,l’opération ou de la série,
    Texte intégral

    l’identité des participants à l’opération ou à la série et les liens qui existent entre eux au moment de la conclusion de l’opération ou de la série,

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    l’identité des participants à l’opération et les liens qui existent entre eux au moment de la conclusion de l’opération,
    Texte intégral

    l’identité des participants à l’opération et les liens qui existent entre eux au moment de la conclusion de l’opération,

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    l’identité des participants à l’opération et les liens qui existent entre eux au moment de la conclusion de l’opération,