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Versions de art. 247(4)(a)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les fonctions exercées,exercées lespar bienschacun utilisésdes participants à l’opération ou apportésà etla lessérie, risquesen assumés dans le cadrefonction de l’opérationleur parcomportement lesréel, participants,en tenant compte de ce qui suit :
    Texte intégral

    les fonctions exercées par chacun des participants à l’opération ou à la série, en fonction de leur comportement réel, en tenant compte de ce qui suit :

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    les fonctions exercées, les biens utilisés ou apportés et les risques assumés dans le cadre de l’opération par les participants,
    Texte intégral

    les fonctions exercées, les biens utilisés ou apportés et les risques assumés dans le cadre de l’opération par les participants,

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    les fonctions exercées, les biens utilisés ou apportés et les risques assumés dans le cadre de l’opération par les participants,