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Versions de art. 247(4)(a)(vi)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les circonstances économiques, hypothèses, stratégies commerciales et principes éventuels ayant influé sur l’établissement des prixmontants fondés sur des conditions de transfert,pleine l’attribution des bénéfices ou des pertes ou la participation aux coûtsconcurrence relativement à l’opération;l’opération ou à la série;
    Texte intégral

    les circonstances économiques, hypothèses, stratégies commerciales et principes éventuels ayant influé sur l’établissement des montants fondés sur des conditions de pleine concurrence relativement à l’opération ou à la série;

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    les hypothèses, stratégies et principes éventuels ayant influé sur l’établissement des prix de transfert, l’attribution des bénéfices ou des pertes ou la participation aux coûts relativement à l’opération;
    Texte intégral

    les hypothèses, stratégies et principes éventuels ayant influé sur l’établissement des prix de transfert, l’attribution des bénéfices ou des pertes ou la participation aux coûts relativement à l’opération;

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    les hypothèses, stratégies et principes éventuels ayant influé sur l’établissement des prix de transfert, l’attribution des bénéfices ou des pertes ou la participation aux coûts relativement à l’opération;