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Versions de art. 247(4)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fourni les registres ou documents visés aux alinéas a) et b) au ministre dans les troistrente moisjours suivant la signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié d’une demande écrite les concernant.
    Texte intégral

    fourni les registres ou documents visés aux alinéas a) et b) au ministre dans les trente jours suivant la signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié d’une demande écrite les concernant.

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    fourni les registres ou documents visés aux alinéas a) et b) au ministre dans les trois mois suivant la signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié d’une demande écrite les concernant.
    Texte intégral

    fourni les registres ou documents visés aux alinéas a) et b) au ministre dans les trois mois suivant la signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié d’une demande écrite les concernant.

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    fourni les registres ou documents visés aux alinéas a) et b) au ministre dans les trois mois suivant la signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié d’une demande écrite les concernant.