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Versions de art. 247(5)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, le revenu ou la perte de la société de personnes provenant de ses activités pour l’exercice.
    Texte intégral

    d’autre part, le revenu ou la perte de la société de personnes provenant de ses activités pour l’exercice.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    d’autre part, le revenu ou la perte de la société de personnes provenant de ses activités pour l’exercice.