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Versions de art. 248(1), définition « actifs du failli »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    actifs du failli S’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (estate of the bankrupt)
    Texte intégral

    actifs du failli S’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (estate of the bankrupt)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    actifs du failli S’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (estate of the bankrupt)
    Texte intégral

    actifs du failli S’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (estate of the bankrupt)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    actifs du failli S’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.