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Versions de art. 248(1), définition « action de r gime transitoire », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    action du capital-actions d’une société émise après 20 heures, heure avancée de l‘Est, le 18 juin 1987 conformément à une convention écrite conclue avant ce moment;
    Texte intégral

    action du capital-actions d’une société émise après 20 heures, heure avancée de l‘Est, le 18 juin 1987 conformément à une convention écrite conclue avant ce moment;

  2. du 2015-12-31 au 2018-06-21 Voir Source
    action du capital-actions d’une société émise après 20 heures, heure avancée de ‘Est,l‘Est, le 18 juin 1987 conformément à une convention écrite conclue avant ce moment;
    Texte intégral

    action du capital-actions d’une société émise après 20 heures, heure avancée de l‘Est, le 18 juin 1987 conformément à une convention écrite conclue avant ce moment;

  3. du 2004-08-31 au 2015-12-31 Voir Source

    action du capital-actions d’une société émise après 20 heures, heure avancée de ‘Est, le 18 juin 1987 conformément à une convention écrite conclue avant ce moment;