Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(1), définition « action de r gime transitoire », al. c), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit avant 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987,
    Texte intégral

    soit avant 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    soit avant 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987,