Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(1), définition « action de r gime transitoire », al. d), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est coté à une bourse de valeurs désignée,
    Texte intégral

    est coté à une bourse de valeurs désignée,

  2. du 2007-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    est coté à une bourse de valeurs visée par règlement,désignée,
    Texte intégral

    est coté à une bourse de valeurs désignée,

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    est coté à une bourse de valeurs visée par règlement,