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Versions de art. 248(1), définition « action ordinaire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    action ordinaire Action dont le détenteur n’est pas empêché, lors de la réduction ou du rachat du capital-actions, de participer à l’actif de la société au-delà de la somme versée pour cette action, plus une prime fixe et un taux déterminé de dividende. (common share)
    Texte intégral

    action ordinaire Action dont le détenteur n’est pas empêché, lors de la réduction ou du rachat du capital-actions, de participer à l’actif de la société au-delà de la somme versée pour cette action, plus une prime fixe et un taux déterminé de dividende. (common share)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    action ordinaire Action dont le détenteur n’est pas empêché, lors de la réduction ou du rachat du capital-actions, de participer à l’actif de la société au-delà de la somme versée pour cette action, plus une prime fixe et un taux déterminé de dividende. (common share)
    Texte intégral

    action ordinaire Action dont le détenteur n’est pas empêché, lors de la réduction ou du rachat du capital-actions, de participer à l’actif de la société au-delà de la somme versée pour cette action, plus une prime fixe et un taux déterminé de dividende. (common share)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    action ordinaire Action dont le détenteur n’est pas empêché, lors de la réduction ou du rachat du capital-actions, de participer à l’actif de la société au-delà de la somme versée pour cette action, plus une prime fixe et un taux déterminé de dividende.