Versions de art. 248(1), définition « action particuli re une institution financi re », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

la part de liquidation d’une action est réputée ne pas être fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher si la totalité de cette part peut être déterminée uniquement en fonction de la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société émettrice ou d’une autre société qui la contrôle qui ne serait pas une action privilégiée imposable s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa f) de la définition d’action privilégiée imposable, si elle était émise après le 18 juin 1987 et s’il ne s’agissait pas d’une action de régime transitoire, d’une action visée par règlement ou d’une action visée à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme;

Texte intégral

la part de liquidation d’une action est réputée ne pas être fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher si la totalité de cette part peut être déterminée uniquement en fonction de la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société émettrice ou d’une autre société qui la contrôle qui ne serait pas une action privilégiée imposable s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa f) de la définition d’action privilégiée imposable, si elle était émise après le 18 juin 1987 et s’il ne s’agissait pas d’une action de régime transitoire, d’une action visée par règlement ou d’une action visée à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme;
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

la part de liquidation d’une action est réputée ne pas être fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher si la totalité de cette part peut être déterminée uniquement en fonction de la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société émettrice ou d’une autre société qui la contrôle qui ne serait pas une action privilégiée imposable s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa f) de la définition d’action privilégiée imposable, si elle était émise après le 18 juin 1987 et s’il ne s’agissait pas d’une action de régime transitoire, d’une action visée par règlement ou d’une action visée à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme;