Versions de art. 248(1), définition « action privil gi e court terme », al. a), sous-al. i), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans les autres cas, un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition — déterminée sans égard à la convention — ou un montant déterminé en fonction de l’actif ou des gains de la société émettrice qu’il est raisonnable de considérer comme servant à déterminer — sans égard à la convention — un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition,

Texte intégral

dans les autres cas, un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition — déterminée sans égard à la convention — ou un montant déterminé en fonction de l’actif ou des gains de la société émettrice qu’il est raisonnable de considérer comme servant à déterminer — sans égard à la convention — un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition,
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

dans les autres cas, un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition — déterminée sans égard à la convention — ou un montant déterminé en fonction de l’actif ou des gains de la société émettrice qu’il est raisonnable de considérer comme servant à déterminer — sans égard à la convention — un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition,