Versions de art. 248(1), définition « action privil gi e court terme », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’action qui a été émise à un moment donné après le 15 décembre 1987 ou dont, à un tel moment donné, les caractéristiques sont modifiées ou concernant laquelle, à un tel moment donné, une convention est conclue ou modifiée est réputée, après ce moment donné, avoir été émise à ce moment donné et être une action privilégiée à court terme de la société émettrice, s’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, notamment du taux d’intérêt d’un titre de créance ou du dividende attaché à une action privilégiée à court terme, que :

Texte intégral

l’action qui a été émise à un moment donné après le 15 décembre 1987 ou dont, à un tel moment donné, les caractéristiques sont modifiées ou concernant laquelle, à un tel moment donné, une convention est conclue ou modifiée est réputée, après ce moment donné, avoir été émise à ce moment donné et être une action privilégiée à court terme de la société émettrice, s’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, notamment du taux d’intérêt d’un titre de créance ou du dividende attaché à une action privilégiée à court terme, que :
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

l’action qui a été émise à un moment donné après le 15 décembre 1987 ou dont, à un tel moment donné, les caractéristiques sont modifiées ou concernant laquelle, à un tel moment donné, une convention est conclue ou modifiée est réputée, après ce moment donné, avoir été émise à ce moment donné et être une action privilégiée à court terme de la société émettrice, s’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, notamment du taux d’intérêt d’un titre de créance ou du dividende attaché à une action privilégiée à court terme, que :