Versions de art. 248(1), définition « action privil gi e court terme », al. d), sous-al. ii)

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du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’autre part, l’un des principaux objets de l’émission de l’action, de la modification de ses caractéristiques ou de la conclusion ou modification de la convention consiste à se soustraire à l’impôt payable en application du paragraphe 191.1(1) ou à en limiter le montant;

Texte intégral

d’autre part, l’un des principaux objets de l’émission de l’action, de la modification de ses caractéristiques ou de la conclusion ou modification de la convention consiste à se soustraire à l’impôt payable en application du paragraphe 191.1(1) ou à en limiter le montant;
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

d’autre part, l’un des principaux objets de l’émission de l’action, de la modification de ses caractéristiques ou de la conclusion ou modification de la convention consiste à se soustraire à l’impôt payable en application du paragraphe 191.1(1) ou à en limiter le montant;