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Versions de art. 248(1), définition « action privil gi e court terme », al. f), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’action est une action de régime transitoire et l’arrangement a été pris par écrit avant le 16 décembre 1987,
    Texte intégral

    l’action est une action de régime transitoire et l’arrangement a été pris par écrit avant le 16 décembre 1987,

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source

    l’action est une action de régime transitoire et l’arrangement a été pris par écrit avant le 16 décembre 1987,