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Versions de art. 248(1), définition « action privil gi e terme », al. d.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada, et qui a été émise avant le 22 avril 1980 par l’une des sociétés suivantes :
    Texte intégral

    qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada, et qui a été émise avant le 22 avril 1980 par l’une des sociétés suivantes :

  2. du 2007-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada visée par règlement,Canada, et qui a été émise avant le 22 avril 1980 par l’une des sociétés suivantes :
    Texte intégral

    qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada, et qui a été émise avant le 22 avril 1980 par l’une des sociétés suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    qui est cotée à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement, et qui a été émise avant le 22 avril 1980 par l’une des sociétés suivantes :