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Versions de art. 248(1), définition « action privil gi e terme », al. h), sous-al. ii), sous-al. D)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les modalités de toute convention portant sur une action visée à la division (A) ou (B) conclue après le 23 octobre 1979,
    Texte intégral

    les modalités de toute convention portant sur une action visée à la division (A) ou (B) conclue après le 23 octobre 1979,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    les modalités de toute convention portant sur une action visée à la division (A) ou (B) conclue après le 23 octobre 1979,