Texte intégral
lorsque les caractéristiques d’une action du capital-actions de l’émettrice sont modifiées ou établies après le 28 juin 1982 et que, de ce fait, ou peut raisonnablement s’attendre à ce que l’émettrice, toute personne liée avec elle ou toute société de personnes ou fiducie dont l’émettrice ou une personne liée à elle est un associé ou un bénéficiaire, rachète, acquière ou annule l’action, en tout ou en partie, ou réduise son capital versé à un moment quelconque, l’action est réputée être une action visée à l’alinéa a) depuis la date de la modification ou la date de l’établissement, selon le cas;