Versions de art. 248(1), définition « action privil gi e terme », al. j)

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du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

lorsqu’une action donnée du capital-actions d’une société a été émise ou ses caractéristiques modifiées, et qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances (notamment du taux d’intérêts sur une créance ou du dividende attaché à une action privilégiée à terme), que :

Texte intégral

lorsqu’une action donnée du capital-actions d’une société a été émise ou ses caractéristiques modifiées, et qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances (notamment du taux d’intérêts sur une créance ou du dividende attaché à une action privilégiée à terme), que :
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

lorsqu’une action donnée du capital-actions d’une société a été émise ou ses caractéristiques modifiées, et qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances (notamment du taux d’intérêts sur une créance ou du dividende attaché à une action privilégiée à terme), que :