Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « action privil gi e terme », al. j), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, si ce n’était l’existence, à un moment quelconque, de la créance ou de l’action privilégiée, l’action donnée n’aurait pas été émise ou ses caractéristiques modifiées,
    Texte intégral

    d’une part, si ce n’était l’existence, à un moment quelconque, de la créance ou de l’action privilégiée, l’action donnée n’aurait pas été émise ou ses caractéristiques modifiées,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    d’une part, si ce n’était l’existence, à un moment quelconque, de la créance ou de l’action privilégiée, l’action donnée n’aurait pas été émise ou ses caractéristiques modifiées,