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Versions de art. 248(1), définition « action privil gi e terme », al. j), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, l’un des principaux objets de l’émission de l’action donnée ou de la modification de ses caractéristiques était d’éviter la restriction à la déduction,déduction prévue auaux paragrapheparagraphes 112(2.1) ou 138(6), ou d’éviter ou de restreindre l’application du paragraphe 258(3),
    Texte intégral

    d’autre part, l’un des principaux objets de l’émission de l’action donnée ou de la modification de ses caractéristiques était d’éviter la restriction à la déduction prévue aux paragraphes 112(2.1) ou 138(6), ou d’éviter ou de restreindre l’application du paragraphe 258(3),

  2. du 2018-06-21 au 2023-06-22 Voir Source
    d’autre part, l’un des principaux objets de l’émission de l’action donnée ou de la modification de ses caractéristiques était d’éviter la restriction à la déduction, prévue au paragraphe 112(2.1) ou 138(6),
    Texte intégral

    d’autre part, l’un des principaux objets de l’émission de l’action donnée ou de la modification de ses caractéristiques était d’éviter la restriction à la déduction, prévue au paragraphe 112(2.1) ou 138(6),

  3. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    d’autre part, l’un des principaux objets de l’émission de l’action donnée ou de la modification de ses caractéristiques était d’éviter la restriction à la déduction, prévue au paragraphe 112(2.1) ou 138(6),