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Versions de art. 248(1), définition « actionnaire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    actionnaire Sont compris parmi les actionnaires les membres ou autres personnes ayant le droit de recevoir paiement d’un dividende. (shareholder)
    Texte intégral

    actionnaire Sont compris parmi les actionnaires les membres ou autres personnes ayant le droit de recevoir paiement d’un dividende. (shareholder)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    actionnaire Sont compris parmi les actionnaires les membres ou autres personnes ayant le droit de recevoir paiement d’un dividende. (shareholder)
    Texte intégral

    actionnaire Sont compris parmi les actionnaires les membres ou autres personnes ayant le droit de recevoir paiement d’un dividende. (shareholder)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    actionnaire Sont compris parmi les actionnaires les membres ou autres personnes ayant le droit de recevoir paiement d’un dividende.