← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « activit s de recherche scientifique et de d veloppement exp rimental », al. k)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.