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Versions de art. 248(1), définition « arrangement de capitaux propres synth tiques d termin »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    arrangement de capitaux propres synthétiques déterminédéterminé[Abrogée, S’entend,2026, relativementch. à3, uneart. AMTD d’une personne ou d’une société de personnes, d’un ou de plusieurs accords ou autres arrangements qui, à la fois :94]
    Texte intégral

    arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 94]

  2. du 2018-06-21 au 2026-03-26 Voir Source
    arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé S’entend, relativement à une AMTD d’une personne ou d’une société de personnes, d’un ou de plusieurs accords ou autres arrangements qui, à la fois :
    Texte intégral

    arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé S’entend, relativement à une AMTD d’une personne ou d’une société de personnes, d’un ou de plusieurs accords ou autres arrangements qui, à la fois :

  3. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

    arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé S’entend, relativement à une AMTD d’une personne ou d’une société de personnes, d’un ou de plusieurs accords ou autres arrangements qui, à la fois :