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Versions de art. 248(1), définition « arrangement de disposition factice », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ils sont conclus par le contribuable ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;
    Texte intégral

    ils sont conclus par le contribuable ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;

  2. du 2013-12-12 au 2018-06-21 Voir Source

    ils sont conclus par le contribuable ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;