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Versions de art. 248(1), définition « arrangement de services fun raires »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    arrangement de services funéraires S’entend au sens du paragraphe 148.1(1). (eligible funeral arrangement)
    Texte intégral

    arrangement de services funéraires S’entend au sens du paragraphe 148.1(1). (eligible funeral arrangement)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    arrangement de services funéraires S’entend au sens du paragraphe 148.1(1). (eligible funeral arrangement)
    Texte intégral

    arrangement de services funéraires S’entend au sens du paragraphe 148.1(1). (eligible funeral arrangement)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    arrangement de services funéraires S’entend au sens du paragraphe 148.1(1).