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Versions de art. 248(1), définition « arrangements de capitaux propres synth tiques »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    arrangements de capitaux propres synthétiques Relativement à une action qui est une AMTD à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes (appelées « personne donnée » à la présente définition) :
    Texte intégral

    arrangements de capitaux propres synthétiques Relativement à une action qui est une AMTD à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes (appelées « personne donnée » à la présente définition) :

  2. du 2017-05-01 au 2018-06-21 Voir Source
    arrangements de capitaux propres synthétiques Relativement à une action qui est une AMTD à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes (appelées « personne donnée » à la présente définition) :
    Texte intégral

    arrangements de capitaux propres synthétiques Relativement à une action qui est une AMTD à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes (appelées « personne donnée » à la présente définition) :

  3. du 2016-06-22 au 2017-05-01 Voir Source

    arrangements de capitaux propres synthétiques Relativement à une action qui est une AMTD à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes (appelées personne donnée à la présente définition) :