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Versions de art. 248(1), définition « arrangements de capitaux propres synth tiques », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne comprend pas les accords ou autres arrangements suivants :
    Texte intégral

    ne comprend pas les accords ou autres arrangements suivants :

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

    ne comprend pas les accords ou autres arrangements suivants :