Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « arrangements de capitaux propres synth tiques », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un ou plusieurs accords ou autres arrangements qui, n’eût été le présent sous-alinéa, seraient des arrangements de capitaux propres synthétiques, relativement à une action dont la personne donnée est propriétaire (appelés « position à découvert synthétique » au présent sous-alinéa), si les énoncés ci-après se vérifiaient :
    Texte intégral

    un ou plusieurs accords ou autres arrangements qui, n’eût été le présent sous-alinéa, seraient des arrangements de capitaux propres synthétiques, relativement à une action dont la personne donnée est propriétaire (appelés « position à découvert synthétique » au présent sous-alinéa), si les énoncés ci-après se vérifiaient :

  2. du 2017-05-01 au 2018-06-21 Voir Source
    un ou plusieurs accords ou autres arrangements qui, n’eût été le présent sous-alinéa, seraient des arrangements de capitaux propres synthétiques, relativement à une action dont la personne donnée est propriétaire (appelés « position à découvert synthétique » au présent sous-alinéa), si les énoncés ci-après se vérifiaient :
    Texte intégral

    un ou plusieurs accords ou autres arrangements qui, n’eût été le présent sous-alinéa, seraient des arrangements de capitaux propres synthétiques, relativement à une action dont la personne donnée est propriétaire (appelés « position à découvert synthétique » au présent sous-alinéa), si les énoncés ci-après se vérifiaient :

  3. du 2016-06-22 au 2017-05-01 Voir Source

    un ou plusieurs accords ou autres arrangements qui, n’eût été le présent sous-alinéa, seraient des arrangements de capitaux propres synthétiques, relativement à une action dont la personne donnée est propriétaire (appelés position à découvert synthétique au présent sous-alinéa), si les énoncés ci-après se vérifiaient :