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Versions de art. 248(1), définition « arrangements de capitaux propres synth tiques », al. b), sous-al. ii), sous-al. C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.