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Versions de art. 248(1), définition « avoir minier canadien »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avoir minier canadien S’entend au sens du paragraphe 66(15). (Canadian resource property)
    Texte intégral

    avoir minier canadien S’entend au sens du paragraphe 66(15). (Canadian resource property)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    avoir minier canadien S’entend au sens du paragraphe 66(15). (Canadian resource property)
    Texte intégral

    avoir minier canadien S’entend au sens du paragraphe 66(15). (Canadian resource property)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    avoir minier canadien S’entend au sens du paragraphe 66(15).