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Versions de art. 248(1), définition « avoir minier tranger », al. g)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un droit ou un intérêt sur un bien visé à l’un des alinéas a) à e) ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à un tel bien, à l’exception d’un droit que le contribuable détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes;
    Texte intégral

    un droit ou un intérêt sur un bien visé à l’un des alinéas a) à e) ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à un tel bien, à l’exception d’un droit que le contribuable détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes;

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    un droit afférentou àun intérêt sur un bien visé à l’un des alinéas a) à f),e) ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à un tel bien, à l’exception d’un tel droit que le contribuable détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie.fiducie ou associé d’une société de personnes;
    Texte intégral

    un droit ou un intérêt sur un bien visé à l’un des alinéas a) à e) ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à un tel bien, à l’exception d’un droit que le contribuable détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    un droit afférent à un bien visé à l’un des alinéas a) à f), à l’exception d’un tel droit que le contribuable détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie.