Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « bien canadien imposable », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance,
    Texte intégral

    les biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    les biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance,