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du 2018-06-21 à aujourd'hui
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les actions du capital-actions d’une société (sauf une société de placement à capital variable) qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou les participations dans une société de personnes ou une fiducie (sauf une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou une participation au revenu d’une fiducie résidant au Canada) si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des participations, selon le cas, est dérivée directement ou indirectement (autrement que par l’intermédiaire d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie dont les actions ou les participations ne sont pas elles-mêmes des biens canadiens imposables à ce moment) d’un ou de plusieurs des biens suivants :
Texte intégral
les actions du capital-actions d’une société (sauf une société de placement à capital variable) qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou les participations dans une société de personnes ou une fiducie (sauf une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou une participation au revenu d’une fiducie résidant au Canada) si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des participations, selon le cas, est dérivée directement ou indirectement (autrement que par l’intermédiaire d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie dont les actions ou les participations ne sont pas elles-mêmes des biens canadiens imposables à ce moment) d’un ou de plusieurs des biens suivants :
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du 2013-06-26 au 2018-06-21
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les actions du capital-actions d’une société (sauf une société de placement à capital variable) qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou les participations dans une société de personnes ou une fiducie (sauf une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou une participation au revenu d’une fiducie résidant au Canada) si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des participations, selon le cas, est dérivée directement ou indirectement (autrement que par l’intermédiaire d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie dont les actions ou les participations ne sont pas elles-mêmes des biens canadiens imposables à ce moment) d’un ou de plusieurs des biens suivants :
Texte intégral
les actions du capital-actions d’une société (sauf une société de placement à capital variable) qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou les participations dans une société de personnes ou une fiducie (sauf une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou une participation au revenu d’une fiducie résidant au Canada) si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des participations, selon le cas, est dérivée directement ou indirectement (autrement que par l’intermédiaire d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie dont les actions ou les participations ne sont pas elles-mêmes des biens canadiens imposables à ce moment) d’un ou de plusieurs des biens suivants :
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du 2010-07-12 au 2013-06-26
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les actions du capital-actions d’une société résidant au Canada (sauf une société de placement appartenant à des non-résidents qui, le premier jour de l’année, n’est propriétaire ni de biens canadiens imposables ni de biens visés à l’un des alinéas m) à o), ou une société de placement à capital variable) qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée;désignée ou les participations dans une société de personnes ou une fiducie (sauf une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou une participation au revenu d’une fiducie résidant au Canada) si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des participations, selon le cas, est dérivée directement ou indirectement d’un ou de plusieurs des biens suivants :
Texte intégral
les actions du capital-actions d’une société (sauf une société de placement à capital variable) qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou les participations dans une société de personnes ou une fiducie (sauf une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou une participation au revenu d’une fiducie résidant au Canada) si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des participations, selon le cas, est dérivée directement ou indirectement d’un ou de plusieurs des biens suivants :
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du 2007-12-14 au 2010-07-12
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les actions du capital-actions d’une société résidant au Canada (sauf une société de placement appartenant à des non-résidents qui, le premier jour de l’année, n’est propriétaire ni de biens canadiens imposables ni de biens visés à l’un des alinéas m) à o), ou une société de placement à capital variable) qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement;désignée;
Texte intégral
les actions du capital-actions d’une société résidant au Canada (sauf une société de placement appartenant à des non-résidents qui, le premier jour de l’année, n’est propriétaire ni de biens canadiens imposables ni de biens visés à l’un des alinéas m) à o), ou une société de placement à capital variable) qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée;
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du 2004-08-31 au 2007-12-14
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les actions du capital-actions d’une société résidant au Canada (sauf une société de placement appartenant à des non-résidents qui, le premier jour de l’année, n’est propriétaire ni de biens canadiens imposables ni de biens visés à l’un des alinéas m) à o), ou une société de placement à capital variable) qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement;