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Versions de art. 248(1), définition « bien canadien imposable », al. e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les actions du capital-actions d’une société qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée, les actions du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou les unités d’une fiducie de fonds commun de placement si les conditions ci-après sont réunies au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :
    Texte intégral

    les actions du capital-actions d’une société qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée, les actions du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou les unités d’une fiducie de fonds commun de placement si les conditions ci-après sont réunies au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :

  2. du 2010-07-12 au 2018-06-21 Voir Source
    les actions du capital-actions d’une société non-résidente qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée, les actions du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou les unités d’une fiducie de fonds commun de placement si les conditions suivantesci-après sont réunies au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :
    Texte intégral

    les actions du capital-actions d’une société qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée, les actions du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou les unités d’une fiducie de fonds commun de placement si les conditions ci-après sont réunies au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :

  3. du 2007-12-14 au 2010-07-12 Voir Source
    les actions du capital-actions d’une société non-résidente qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement,désignée, si les conditions suivantes sont réunies au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :
    Texte intégral

    les actions du capital-actions d’une société non-résidente qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée, si les conditions suivantes sont réunies au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :

  4. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    les actions du capital-actions d’une société non-résidente qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement, si les conditions suivantes sont réunies au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :