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Versions de art. 248(1), définition « bien canadien imposable », al. e), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au moins 25 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société ou au moins 25 % des unités émises de la fiducie, selon le cas, appartenaient à l’une ou plusieurs des personnes suivantes :
    Texte intégral

    au moins 25 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société ou au moins 25 % des unités émises de la fiducie, selon le cas, appartenaient à l’une ou plusieurs des personnes suivantes :

  2. du 2010-07-12 au 2018-06-21 Voir Source
    laau justemoins valeur25 marchande% des biensactions émises d’une catégorie du capital-actions de la société,société constituantou chacunau l’unmoins 25 % des biensunités ci-après, représente plus de 50 %émises de la justefiducie, valeurselon marchandele decas, l’ensembleappartenaient deà sesl’une biensou plusieurs des personnes suivantes :
    Texte intégral

    au moins 25 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société ou au moins 25 % des unités émises de la fiducie, selon le cas, appartenaient à l’une ou plusieurs des personnes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2010-07-12 Voir Source

    la juste valeur marchande des biens de la société, constituant chacun l’un des biens ci-après, représente plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble de ses biens :