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Versions de art. 248(1), définition « bien canadien imposable », al. f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les options, les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits sur des biens visés à l’un des alinéas a) à e), que ces biens existent ou non.
    Texte intégral

    les options, les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits sur des biens visés à l’un des alinéas a) à e), que ces biens existent ou non.

  2. du 2010-07-12 au 2018-06-21 Voir Source
    les actionsoptions, quiles sontintérêts inscritesou, àpour la cote d’une bourse de valeurs désignée et qui seraient visées aux alinéas d) ou e) s’il était fait abstractionl’application du passagedroit « qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée » à ces alinéas, oucivil, les actionsdroits du capital-actions d’une société de placement à capital variable, si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, au moins 25 %sur des actionsbiens émises d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice appartenaient au contribuable et à des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance ouvisés à l’un des alinéas a) à e), que ces biens existent ou l’autre de ceux-ci;non.
    Texte intégral

    les options, les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits sur des biens visés à l’un des alinéas a) à e), que ces biens existent ou non.

  3. du 2007-12-14 au 2010-07-12 Voir Source
    les actions qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlementdésignée et qui seraient visées aux alinéas d) ou e) s’il était fait abstraction du passage « qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlementdésignée » à ces alinéas, ou les actions du capital-actions d’une société de placement à capital variable, si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, au moins 25 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice appartenaient au contribuable et à des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance ou à l’un ou l’autre de ceux-ci;
    Texte intégral

    les actions qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée et qui seraient visées aux alinéas d) ou e) s’il était fait abstraction du passage « qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée » à ces alinéas, ou les actions du capital-actions d’une société de placement à capital variable, si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, au moins 25 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice appartenaient au contribuable et à des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance ou à l’un ou l’autre de ceux-ci;

  4. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    les actions qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement et qui seraient visées aux alinéas d) ou e) s’il était fait abstraction du passage « qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement » à ces alinéas, ou les actions du capital-actions d’une société de placement à capital variable, si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, au moins 25 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice appartenaient au contribuable et à des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance ou à l’un ou l’autre de ceux-ci;