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Versions de art. 248(1), définition « bien canadien imposable », al. g)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les avoirs miniers canadiens;
    Texte intégral

    les avoirs miniers canadiens;

  2. du 2010-07-12 au 2018-06-21 Voir Source
    les participationsavoirs dansminiers une société de personnes si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, la juste valeur marchande des biens de la société de personnes, constituant chacun l’un des biens ci-après, représente plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble de ses biens :canadiens;
    Texte intégral

    les avoirs miniers canadiens;

  3. du 2004-08-31 au 2010-07-12 Voir Source

    les participations dans une société de personnes si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, la juste valeur marchande des biens de la société de personnes, constituant chacun l’un des biens ci-après, représente plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble de ses biens :