Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(1), définition « bien canadien imposable », al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les participations au revenu d’une fiducie résidant au Canada;
    Texte intégral

    les participations au revenu d’une fiducie résidant au Canada;

  2. du 2010-07-12 au 2018-06-21 Voir Source
    les unitésparticipations au revenu d’une fiducie d’investissement à participation unitaire (sauf une fiducie de fonds commun de placement) résidant au Canada;
    Texte intégral

    les participations au revenu d’une fiducie résidant au Canada;

  3. du 2004-08-31 au 2010-07-12 Voir Source

    les unités d’une fiducie d’investissement à participation unitaire (sauf une fiducie de fonds commun de placement) résidant au Canada;