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Versions de art. 248(1), définition « bien canadien imposable », al. j)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les droits à une part du revenu ou de la perte prévue par la convention mentionnée à l’alinéa 96(1.1)a);
    Texte intégral

    les droits à une part du revenu ou de la perte prévue par la convention mentionnée à l’alinéa 96(1.1)a);

  2. du 2010-07-12 au 2018-06-21 Voir Source
    les unitésdroits d’uneà fiducieune depart fondsdu communrevenu de placement si, au coursou de la périodeperte deprévue 60 mois se terminant au moment donné, au moins 25 % des unités émises depar la fiducieconvention appartenaient au contribuable etmentionnée à desl’alinéa personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance ou à l’un ou l’autre de ceux-ci;96(1.1)a);
    Texte intégral

    les droits à une part du revenu ou de la perte prévue par la convention mentionnée à l’alinéa 96(1.1)a);

  3. du 2004-08-31 au 2010-07-12 Voir Source

    les unités d’une fiducie de fonds commun de placement si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, au moins 25 % des unités émises de la fiducie appartenaient au contribuable et à des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance ou à l’un ou l’autre de ceux-ci;