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Versions de art. 248(1), définition « bien canadien imposable », al. k)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les polices d’assurance-vie au Canada. (taxable Canadian property)
    Texte intégral

    les polices d’assurance-vie au Canada. (taxable Canadian property)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    les polices d’assurance-vie au Canada. (taxable Canadian property)
    Texte intégral

    les polices d’assurance-vie au Canada. (taxable Canadian property)

  3. du 2010-07-12 au 2016-06-22 Voir Source
    les participationspolices dans une fiducie non-résidente si les conditions suivantes sont réuniesd’assurance-vie au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :Canada.
    Texte intégral

    les polices d’assurance-vie au Canada.

  4. du 2004-08-31 au 2010-07-12 Voir Source

    les participations dans une fiducie non-résidente si les conditions suivantes sont réunies au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :